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Conditions Générales de Location d'Atelier Topographie Services (ATS)

I – Livraison et prise en charge

Le matériel est livré aux frais et risques du locataire, qui, avant sa mise en œuvre, devra reconnaître sa conformité à la commande et son état. En cas de non-conformité à la commande ou d'état défectueux du matériel, le locataire doit, sous peine d'engager sa responsabilité, refuser la prise en charge et en avertir ATS, faute de quoi, il est censé accepter sans réserve le matériel dans l'état où il se trouve ; toute réclamation ultérieure serait inopposable à ATS.


II – Facturation et paiement

Décompte des journées :

Sont exclus de la facturation : samedis, dimanches et jours fériés si la période de location est supérieure à 3 jours.
Cas ou le matériel est enlevé par le locataire à ATS : la facturation prend effet à partir du jour de prise en possession du matériel si celui-ci est retiré avant 12 heures, le lendemain s'il est retiré dans l'après-midi. La facturation s'arrête la veille du jour de restitution du matériel si celle-ci a lieu avant 12 heures, le jour de retour de l'appareil s'il est rapporté après 12 heures.
Cas où le matériel est expédié au locataire : la facturation prend effet à partir du lendemain du jour d'expédition, elle s'arrête la veille de réception du matériel par ATS.

En cas de restitution incomplète du matériel, les accessoires manquants seraient facturés en location jusqu'à leur retour. Si le matériel n'est pas retourné, il sera facturé comme un achat.

Facturation :

Le matériel voyagera en express, par transporteur. Les frais de transport aller-retour afférents sont à la charge du locataire.

Paiement :

Le paiement se fait à réception de facture pour les sommes inférieures à 200€ HT.
Sauf accord particulier, nos locations sont payables à 30 jours à compter de la date d'établissement de la facture.


III – Dépôt de garantie

Un chèque d'un montant correspondant à la valeur TTC du matériel sera exigé avant tout enlèvement ou expédition du matériel, à titre de dépôt de garantie. Cette somme sera restituée après paiement complet de toutes les sommes restant éventuellement dues par le locataire à ATS.

 

IV – Propriété

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive d'ATS. Le locataire ne pourra en demander la cession en aucun cas. Le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété d'ATS sur le matériel. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéfice le locataire au titre du contrat, seront subordonnés à l'autorisation préalable et écrite d'ATS et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.

 

V – Entretien du matériel

L'entretien du matériel est assuré par ATS, qui livre le matériel réglé et en état de marche. Le locataire est toutefois tenu, dans son propre intérêt :
à s'assurer des réglages, notamment après un transport
à tenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage, éventuellement séchage).
Toute autre opération est formellement prohibée, et plus particulièrement l'usage de tout produit (graisse, huile, détergent, etc...). En cas d'incident quelconque de fonctionnement, ATS, doit être immédiatement avisé et procédera, si nécessaire, au remplacement du matériel.

 

VI – Responsabilité civile

Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu'à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement, soit à lui même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l'occasion de son empli, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage.
Le locataire reconnaît également connaître avoir les connaissances nécessaires à l'utilisation correcte du matériel et que, de ce fait, ATS ne peut en aucun cas être responsable d'erreurs éventuelles dans les travaux effectués.
A ces titres, le locataire sera tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d'Assurance renonce à tout recours contre ATS.

 

VII – Assurance

L'assurance souscrite par le locataire après d'une compagnie reconnue notoirement solvable, doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement du transport et de l'utilisation, tels que : incendie, explosion, accident, vol, dégât de toutes natures causés au personnel ou à des tiers.


VIII – Attribution des compétences

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu'il ont conclu, il est soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un compositeur amiable, et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l'une d'elles, la partie la plus diligente fera désigner l'arbitre par ordonnance de Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux.


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