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Conditions Générales de Vente d'Atelier Topographie Services (ATS)

I - Application
Les présentes s'appliquent à toutes les ventes consenties par ATS à ses clients professionnels en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2011. Aucune modification des présentes ne pourra être acceptée sans la signature d'un avenant écrit.


II - Commandes
Les commandes sont acceptées dans l'ordre de leur réception, sous réserve que l'acheteur soit à jour de ses obligations à notre égard et du respect des présentes.
Les commandes doivent nous être adressées par fax, mail ou courrier. Elles sont acceptées à la date d'émission d'un accusé de réception de commande, par tout moyen écrit ou par l'effet de la livraison. En cas de première commande, de circonstances de nature à accroître le risque d'insolvabilité du client ou de dépassement de l'encours maximum autorisé et défini par notre entreprise, nous nous réservons d'exiger un paiement comptant avant expédition et ou de subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par l'acheteur de garanties (notamment à la remise de cautions bancaires).


III - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix par le vendeur.
Cependant, l'acheteur est autorisé à revendre nos marchandises avant leur paiement intégral, dans le cadre de son activité habituelle. Dans ce cas, la revente est toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur, et la part du prix lui revenant pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue. L'autorisation de revente de la marchandise sous réserve de propriété est révoquée de plein droit sans préavis et sans aucune formalité dès survenance d'un retard de paiement d'une quelconque facture due à ATS y compris au titre d'autres commandes. Il est expressément convenu pour l'identification des marchandises livrées chez l'acheteur, qu'il est fait application de l'usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l'acheteur sont les premiers retirés et payés en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui auront le plus récemment livrées.

 

IV - Livraison
Les délais de livraison n'ont qu'un caractère indicatif. Leur non respect ne saurait donner lieu à annulation de commande, sans notre accord.
Malgré la clause de réserve de propriété et quel que soit le mode d'expédition, le transfert des risques des marchandises est transféré à l'acheteur dès la date de livraison.
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui supporte la charge des risques et la responsabilité de la marchandise, notamment en cas de perte, détérioration, ou destruction, même cas de force majeure, dès la sortie de nos magasins.
Sauf mention contraire dûment acceptée par nos soins, la livraison s'entend de la mise à disposition des marchandises à notre agence à Bordeaux (33100).
Toute réserve ou réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits livrés ou plus généralement les avaries ou manquants de livraison doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par LRAR dans un délai maximum de trois jours.


V - Prix – Paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison.
Nos marchandises et prestations sont payables à réception de factures pour les sommes inférieures à 200.00 € HT et à 30 jours date d'établissement de la facture, sauf pour les secteurs d'activités qui sont soumis à une réglementation spécifique en matière de délais de paiement ou accord entre les deux parties. Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit.
En outre, tout retard de paiement ou de constitution de garantie entraîne de plein droit, par simple lettre ou fax, adressé par le vendeur à l'acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes des contrats de vente en cours et/ou la résolution de tous les contrats en cours indiqués par le vendeur, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée.
Enfin, en cas de non paiement à l'échéance, le client devra à titre de pénalités de retard, une somme égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, nonobstant toute autre sanction ou procédure.
Dans le cas où ATS devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'acheteur devra de plein droit, par le seul fait de la signification de l'exploit introductif d'instance, et à titre de dommages et intérêts en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de la signification.


VI - Réclamations
A peine de déchéance des droits de l'acheteur, celui-ci s'engage à formuler ses réclamations concernant la conformité des produits livrés dans un délai maximum de 5 jours suivant la livraison des marchandises.

 

VII - Garantie conventionnelle
Les conditions éventuelles d'application d'une garantie contractuelle sont celles tel que figurant dans les notices des constructeurs remises avec les marchandises ou sur le catalogue.
Sauf convention particulière, il est expressément convenu que la garantie conventionnelle du vendeur sera limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par ATS par une pièce identique ou similaire ou au remboursement du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, les frais de transport de l'envoi et du renvoi de l'appareil, de main d'œuvre et de déplacement restant à la charge de l'acquéreur.
La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations qui résultent de l'usure normale des appareils. De même ATS ne répond pas des vices ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation des appareils, inexpérience de l'opérateur, mauvais entretien, etc...
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de modifier le délai de garantie indiqué ci-dessus. A peine de déchéance de la garantie, l'acheteur s'interdit formellement d'exécuter ou de faire exécuter par un tiers toute réparation sur le matériel vendu en dehors des ateliers agréés par le constructeur.


VIII - Litiges
Toutes nos ventes sont régies par la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le lieu de paiement convenu.


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